Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service BailScore, édité par CHRONOWEB SRL (voir mentions légales), à tout client (particulier ou professionnel) via le site bailscore.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

BailScore est un service en ligne permettant d'analyser un bail commercial (fichier PDF) au moyen d'un système automatisé basé sur l'intelligence artificielle, et de générer :

Un aperçu gratuit (score global indicatif) ;
Une analyse complète payante (score détaillé sur plusieurs axes, alertes, recommandations, rapport PDF téléchargeable).

BailScore est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un audit exhaustif du bail, et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.

3. Prix et TVA

Le prix de l'analyse complète est de 49 € TTC par bail analysé (tarif de lancement, susceptible d'évoluer sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées). Le prix est payable en une seule fois, sans abonnement, au moment de la commande. CHRONOWEB SRL se réserve le droit de proposer des tarifs ou codes promotionnels spécifiques (essais, partenariats), sans obligation de les maintenir dans le temps.

Le régime de TVA applicable dépend de la qualité du client :

Client particulier (B2C) : conformément aux règles européennes applicables aux services fournis par voie électronique, la TVA belge (21 %) s'applique par défaut tant que le volume des ventes de CHRONOWEB SRL vers des particuliers de l'Union européenne reste sous le seuil annuel de 10 000 €. Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de résidence du client (notamment la TVA française à 20 % pour les clients résidant en France) s'applique, conformément au régime du guichet unique européen (OSS).
Client professionnel (B2B) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : la facture est émise hors taxes (HT), la TVA étant autoliquidée par le client dans son pays, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. La validité du numéro de TVA communiqué est vérifiée via le système VIES de la Commission européenne préalablement à l'émission de la facture.

Le prix affiché sur le site (49 € TTC) s'entend toutes taxes comprises pour un client particulier soumis à la TVA belge par défaut. Le régime effectivement appliqué figure sur la facture transmise au client.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via le site bailscore.fr. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé (Stripe). CHRONOWEB SRL n'a accès à aucune donnée bancaire du client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe.

5. Livraison du service

L'analyse complète est délivrée immédiatement après paiement, sous forme d'un résultat affiché à l'écran et d'un rapport PDF téléchargeable. Aucun délai de livraison physique n'est applicable, le service étant intégralement dématérialisé.

6. Droit de rétractation

Point de vigilance légale : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, à condition que le consommateur ait donné son accord exprès préalable à l'exécution immédiate du service et ait renoncé expressément à son droit de rétractation avant le paiement. Cette renonciation doit être recueillie activement (ex. case à cocher non pré-cochée) au moment de la commande — une simple mention dans les CGV ne suffit pas à elle seule si le parcours de paiement ne recueille pas ce consentement explicite. Ce point doit être vérifié dans le tunnel de paiement Stripe.

En passant commande, le client reconnaît que le service BailScore constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après paiement. Le client donne son accord exprès pour l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, dès lors que le service aura été intégralement délivré.

7. Responsabilité

CHRONOWEB SRL met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de l'analyse produite par BailScore, sans toutefois garantir l'exhaustivité, l'exactitude absolue, ou l'adéquation du résultat à un cas particulier. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base du rapport fourni. CHRONOWEB SRL ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'usage du service, notamment en cas de litige lié au bail analysé.

La responsabilité de CHRONOWEB SRL, si elle devait être engagée, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

8. Rapport et propriété du contenu

Le rapport PDF généré est mis à disposition du client, qui peut le télécharger et le conserver. Le client reste seul responsable de la diffusion ou de l'usage qu'il en fait, notamment auprès de tiers (avocat, cocontractant, administration).

9. Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter CHRONOWEB SRL à l'adresse chronowebsprl@gmail.com.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice, pour les clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, des dispositions impératives de protection du consommateur de leur pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit applicables.

⚠️ Ce document est un modèle de travail, en particulier l'article 6 (droit de rétractation) qui comporte un enjeu de conformité réel. Une relecture par un avocat est fortement recommandée avant mise en ligne définitive, notamment pour vérifier la mise en œuvre technique du recueil de consentement dans le tunnel de paiement Stripe.