Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du service BailScore, à tout client (particulier ou professionnel), via le site bailscore.fr. BailScore est édité par CHRONOWEB SRL, société de droit belge, numéro de TVA BE0555.758.629, dont le siège est situé Rue de la Colonne 1A, 1080 Bruxelles, Belgique (voir mentions légales). Contact : bailscore13006@gmail.com. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

2. Description du service

BailScore est un service en ligne permettant d'analyser un bail commercial (fichier PDF) au moyen d'un système automatisé basé sur l'intelligence artificielle, et de générer :

• Un aperçu gratuit (score global indicatif) ;
• Une analyse complète payante : score détaillé sur six axes (destination, travaux, charges, cession, indexation, sécurité), alertes, recommandations et rapport PDF téléchargeable. L'analyse est disponible du point de vue du locataire ou de celui du bailleur.

BailScore est un outil d'aide à la décision. Il ne constitue ni un avis juridique, ni un audit exhaustif du bail, et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel qualifié. Le rapport repose uniquement sur le document fourni et peut comporter des erreurs ou des omissions.

3. Offres et prix

• Rapport à l'unité : 49 € TTC par bail analysé, payable en une seule fois, sans abonnement (tarif susceptible d'évoluer sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées).
• Abonnements Essentiel, Pro et Cabinet, destinés aux professionnels, avec un nombre d'analyses inclus par mois (indiqué sur la page « Tarifs »), en facturation mensuelle ou annuelle. Leurs prix sont indiqués hors taxes (HT).

Les analyses incluses dans un abonnement sont valables pour la période de facturation en cours et ne sont pas reportées à la période suivante. CHRONOWEB SRL se réserve le droit de proposer des tarifs ou codes promotionnels spécifiques, sans obligation de les maintenir dans le temps.

4. TVA

Le régime de TVA applicable dépend de la qualité du client :

• Client particulier (B2C) : conformément aux règles européennes applicables aux services fournis par voie électronique, la TVA belge (21 %) s'applique par défaut tant que le volume des ventes de CHRONOWEB SRL vers des particuliers de l'Union européenne reste sous le seuil annuel de 10 000 €. Au-delà de ce seuil, la TVA du pays de résidence du client (notamment la TVA française à 20 % pour les clients résidant en France) s'applique, conformément au régime du guichet unique européen (OSS).
• Client professionnel (B2B) disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : la facture est émise hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le client dans son pays, conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE. La validité du numéro de TVA communiqué est vérifiée via le système VIES de la Commission européenne.

Le prix de 49 € s'entend toutes taxes comprises pour un client particulier. Pour les abonnements, la TVA est ajoutée aux prix HT lorsqu'elle est due. Le régime effectivement appliqué figure sur la facture transmise au client.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via le site bailscore.fr. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé (Stripe). CHRONOWEB SRL n'a accès à aucune donnée bancaire du client. La commande est définitive à réception de la confirmation de paiement par Stripe. Une facture est émise pour chaque période d'abonnement.

6. Livraison du service

L'analyse complète est délivrée immédiatement après paiement, sous forme d'un résultat affiché à l'écran et d'un rapport PDF téléchargeable. Le service est intégralement dématérialisé.

7. Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à leur résiliation.

• Abonnement mensuel : résiliable à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
• Abonnement annuel : résiliable à tout moment pour empêcher le renouvellement. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin de l'année payée, et l'année en cours n'est pas remboursée.

La résiliation se fait depuis le portail de facturation : le client y saisit l'adresse e-mail utilisée pour l'achat, reçoit un code de connexion, puis peut résilier son abonnement, mettre à jour sa carte et télécharger ses factures. Il peut aussi résilier en écrivant à bailscore13006@gmail.com.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement, lorsque le consommateur a donné son accord exprès préalable à l'exécution immédiate du service et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En passant commande en tant que consommateur, le client reconnaît que le service BailScore constitue un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après paiement. Il donne son accord exprès pour cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que le service aura été intégralement délivré. Cette disposition ne s'applique pas aux clients professionnels.

9. Vos documents et vos données

Le PDF transmis est analysé puis n'est pas conservé. Les données nécessaires à la facturation sont conservées le temps requis par les obligations comptables. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité. Le client déclare avoir le droit de transmettre le document qu'il fait analyser, notamment lorsqu'il concerne des tiers.

10. Responsabilité

CHRONOWEB SRL met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de l'analyse produite, sans toutefois garantir son exhaustivité, son exactitude absolue ou son adéquation à un cas particulier. Le client reste seul responsable des décisions prises sur la base du rapport. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de CHRONOWEB SRL est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois pour le service concerné. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue ; des opérations de maintenance peuvent avoir lieu.

11. Rapport et propriété du contenu

Le rapport PDF généré est mis à disposition du client, qui peut le télécharger et le conserver. Le client reste seul responsable de la diffusion ou de l'usage qu'il en fait, notamment auprès de tiers (avocat, cocontractant, administration).

12. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à bailscore13006@gmail.com. CHRONOWEB SRL s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Si le client est un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après sa réclamation écrite, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour les litiges avec les entreprises belges : le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique, mediationconsommateur.be, contact@mediationconsommateur.be, téléphone +32 2 702 52 20.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence. À défaut de règlement amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux de Marseille. Le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence et ne peut être poursuivi que devant celles-ci.